Pour l’application du pacte Dutreil (exonération de 75% pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit : donation/succession), la notion de société interposée est source de pièges que le praticien devra prendre en compte.
En effet, lorsqu’un contribuable détient des parts dans une holding passive, laquelle détient des parts dans une société d’exploitation (1 niveau d’interposition, 2 niveaux admis soit deux sociétés interposées) il est possible de transmettre directement les titres détenus dans la holding passive de tête.
Toutefois, il existe certaines subtilités dans cette situation, qui n’existent pas lorsque l’on détient (et donc que l’on transmet) directement ses tires dans la société d’exploitation.
Nous mettrons en avant les points suivants :
Dans le cas d’une société interposée,
- La valeur partiellement exonérée correspond à la quote-part de l’actif brut représentant la valeur des participations que la holding détient dans la société d’exploitation (et non pas ici la valeur totale de la société). Le compte courant d’associé détenu dans une filiale ou dans la holding ne peut être pris en compte dans l’exonération.
- Lorsque la société détient 100% de la société d’exploitation, l’engagement collectif de conservation des titres, qui implique la signature de deux associés de cette dernière, ne peut être pris. Il faudra donc préalablement prévoir de faire entrer au capital le contribuable.
- L’engagement réputé acquis ne peut pas s’appliquer
- Au jour de la transmission, il est nécessaire de fournir à l’administration un document supplémentaire : attestation de la part de la holding interposée notamment de la détention de participation éligible.
- La cession après la transmission et avant la fin de l’engagement individuel de conservation, par la holding, des titres de participation dans la société d’exploitation est risquée (abus de droit)
- L’engagement collectif de conservation est pris par la holding sur les titres de la société d’exploitation
- L’engagement individuel portera lui sur les parts de la holding
- Les titres de la holding ne peuvent faire l’objet d’un apport avant la fin de l’engagement individuel de conservation (voir notamment le cas des FBO : family Buy Out)
Face à toutes ces considérations, la plus grande vigilance est donc permise afin de ne pas risquer la remise en cause de l’exonération partielle.
