Animation des holdings et pacte DUTREIL

L’activité civile des sociétés holdings les exclut normalement du champ d’application de l’exonération partielle offert par le régime DUTREIL. Toutefois, les dispositions de l’article 787 B du CGI sont applicables aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe de sociétés, toutes les Read more…

International : la réserve héréditaire des héritiers

Le principe en France est que certains héritiers (les enfants, à défaut le conjoint) bénéficient d’une protection efficace permettant de protéger leur part dans la succession (voir notre article : Peut-on déshériter ses ayant droits ?). Toutefois, ce principe s’applique pour les successions soumises au droit français. En effet, dans certains Read more…

Plus-value immobilière : attention si le bien a été reçu par succession avec abattement de 20%

Concernant la résidence principale dans la succession, un abattement de 20% peut être appliqué : Art. 764 bis CGI : Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence Read more…

Forte revalorisation d’un bien donné et rapport des donations à la succession : conséquences pour l’héritier

Lors du décès, les donations réalisées antérieurement par le défunt sont réunies fictivement et rapportées à la succession (voir L’impact des donations dans la succession). Dans certaines situations, qui se rapprochent du cas d’école, l’effet de ces mécanismes peut être surprenant. Prenons un exemple :  En 1990, Monsieur fait une donation Read more…