Dutreil Fiscalité Une question/Une réponse
Une Question / Une réponse : Dutreil et sociétés unipersonnelles, quelles conditions ?
Le régime fiscal Dutreil (transmission) permet une exonération partielle à hauteur de 75% pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (décès, donation). Ce régime concerne la transmission des sociétés d’exploitation et holding animatrices, détenues en direct ou par l’intermédiaire d’une (ou plusieurs) société dite interposée (Art. 787 Read more…