Partage

Nous présenterons ici quelques particularités choisies, liées à la donation-partage : 1 / La donation-partage peut porter sur des droits démembrés, par exemple donation de l’usufruit à un enfant et de la nue-propriété à l’autre. Dans ce cas chaque valeur est déterminée en fonction de l’article 669 du CGI au Read more…