Quelques rappels sur les conventions de prestations de services intra-groupes

Dans les groupes de sociétés, les conventions intra-groupes sont courantes et permettent de régir les relations entre la holding de tête et ses filiales. La convention permettra de prévoir, contre indemnisation/rémunération, que la holding de tête se chargera, pour ses filiales, et dans l’intérêt du groupe, de la réalisation de Read more…

Une question / Une réponse : Est-il possible de détenir sa société au travers d’un PEA ?

Un PEA (plan d’épargne en actions) ne peut être abondé qu’en numéraire. Ce premier point implique dors et déjà que les titres actuellement détenus ne pourront pas être transférés sur un PEA. Il était possible de se « vendre à soi-même » ses titres (CE 14 octobre 2015). Cette possibilité n’était pas abusive Read more…