La transformation d’une SARL en SAS peut avoir plusieurs objectifs, notamment lors de l’acquisition d’une société, ou pour l’intégrer dans un schéma plus grand de groupe de sociétés. Les formalités à accomplir et le respect de certains délais sont important dans le timing de certaines opérations.
Voici une liste des éléments à prendre en compte :
- Une transformation de la SARL doit être prise à l’unanimité des associés (pas de notion de quorum, de droits de vote multiple, ni même d’absence de droit de vote, tout associé doit être d’accord)
- Si pas de changement de régime fiscal : pas de conséquences fiscales sauf enregistrement
- Si pas de changement réel d’activité : pas de conséquences fiscales sauf enregistrement
- Si changement de régime fiscal (IR à IS):
- Paiement du droit de mutation qui aurait été dû sur les apports à titre pur et simple réalisés
- 5% si immeuble
- 3% (jusqu’à 200 K€ et 5% au-delà) si fonds de commerce
- Sauf si engagement de conservation des titres : dans ce cas droit fixe de 375 € ou 500 € si capital social > 225 000 €
- Imposition des bénéfices et plus-values latentes : non, si maintien des écritures comptables identiques et si ces éléments pourront être imposés sous le nouveau régime fiscal choisi
- Paiement du droit de mutation qui aurait été dû sur les apports à titre pur et simple réalisés
- Formalités :
- Documents à fournir : PV décidant de la modification, nouveaux statuts.
- Concernant le nouveau mandataire (s’il n’est pas l’ancien gérant) : justificatif d’identité, déclaration de non condamnation, attestation de filiation.
- Insertion d’une annonce dans un journal d’annonce légale (JAL)
- Le rapport du commissaire au compte s’il était nécessaire (voir après)
- Si immeuble : mention de la transformation sera faite par un Notaire au bureau des hypothèques
- Coût global :
- Greffe : environ 216 €
- JAL : environ 200 €
- Commissaire à la transformation/commissaire aux comptes : variable selon la taille de la société
- Dépôt de l’acte au service des impôts : 125 € http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3406-PGP N°10 sauf si modification du régime fiscal ou création d’une personne morale nouvelle etc.
- Transformation d’une SARL qui n’avait pas de commissaire aux comptes en SAS :
- Nomination d’un commissaire à la transformation qui évaluera les biens de la société et les avantages particuliers octroyés aux dirigeants. Ce rapport devra être préalablement approuvé par les associés.
- Il est nommé par accord unanime des associés
- Le rapport doit également attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social (art. R 224-2 al 2 CDC). Le montant des capitaux propres doit être apprécié à la date du dernier bilan arrêté avant la transformation. Si cette transformation intervient au cours du second semestre, il convient d’établir un bilan intermédiaire (ANSA). Toutefois, si les capitaux propres sont inférieurs, cela ne fait pas obstacle à la transformation (pas de nullité de la décision des associés de transformer)
- Il sera également établi un rapport sur la situation de la société
- L’assemblée ne pourra se prononcer sur la transformation de la société que dans un délai de 8 jours suivant le dépôt du rapport sur l’évaluation de l’actif social et des avantages particuliers au RCS et à la mise à disposition des associés.
- Toutefois le greffe ne peut s’opposer à la transformation s’il n’est pas déposé dans ce délai de 8 jours dès lors que le PV d’assemblée fait mention expresse de l’approbation du rapport par les associés
- Transformation d’une SARL qui avait un CAC :
- Pas besoin de nommer un commissaire à la transformation
- Toutefois il devra faire un rapport sur la situation de la société (avis divergeant sur ce point de la doctrine et des instances professionnelles), mais le risque de nullité fait qu’il est préférable d’en faire un
- Conséquences de la transformation :
- Cessation des pouvoirs du gérant et pertes des avantages qui lui étaient attribués sauf à les reprendre dans les statuts de la SAS et à être nommé président
- Si la SARL n’avait pas de commissaire aux comptes, la SAS devra à l’inverse en avoir un, si deux des seuils suivants sont dépassés : 1 000 000 € total bilan ; 2 000 000 € CA HT ; nombre moyen de salariés : 20 (art. L 227-9-1 CDC). Ces seuils s’apprécient en prenant les deux derniers exercices clos avant la transformation, même si l’on sait que les seuils ne seront pas remplis après la transformation. Un CAC est également obligatoire, même si en dessous des seuils, dés lors que la société contrôle une autre société ou est contrôlée par une autre société.
A titre de rappel, mentionnons également les points suivants :
- Direction de la société :
- Un président est obligatoire. C’est le seul organe imposé par la loi. Il peut être une personne physique ou morale.
- Pas de co-président. Il ne doit y en avoir qu’un. Toutefois une présidence collégiale indirecte est possible (président = SARL holding avec deux gérants)
- Il est possible de prévoir des DG, DGD pour assister le président. Les statuts doivent prévoir les conditions d’exercice des pouvoirs. Ils doivent avoir été nommés dans les statuts ou dans une AG ultérieure.
- Modes de direction possibles :
- Un président seul
- Un président et des DG, DGD
- Un président (assisté ou non d’un dirigeant) et un organe collégial de direction (on peut s’inspirer des conseils d’administration, du directoire et du conseil de surveillance prévus pour les SA par exemple, mais il convient de changer les noms pour éviter les confusions avec la SA : comité de direction, comité exécutif, conseil de direction, bureau exécutif de contrôle etc.)
- Président assisté d’un comité (ou plusieurs)
