L’âge de 70 ans est un âge charnière bien connu des professionnels en termes de fiscalité. En effet, le contrat d’assurance vie, très utilisé pour transmettre du patrimoine en profitant d’un abattement spécifique (152 500€/souscripteur/bénéficiaire) et d’une fiscalité avantageuse (20% jusqu’à 700000€ puis 31,25%), n’offre plus les mêmes avantages dès lors que l’on atteint l’âge de 70 ans et que l’on souscrit un nouveau contrat ou que l’on verse de nouvelles primes (abattement de 30500 € partagé entre tous les bénéficiaire et droits de succession au delà).
Toutefois, il existe quelques possibilités permettant de réduire de manière relativement importante l’assiette taxable aux droits de succession.
En voici quelques exemples :
A / Réaliser un investissement et transmettre en Dutreil
Le régime fiscal Dutreil a pour objet la transmission à titre gratuit d’activités « éligibles ». Elle peut être commerciale, industrielle, libérale, agricole etc.
Il faudra respecter les conditions de l’article 787 B du CGI pour pouvoir bénéficier de l’exonération partielle (engagement collectif de conservation de 2 ans, puis engagement individuel de conservation pendant 4 ans, fonction de direction par l’un des signataires pendant 3 ans après la donation, détention par tous les signataires de 30% de la société etc.)
Dès lors, la constitution d’une société commerciale imposée à l’impôt sur les sociétés (SAS par exemple) avec un autre membre de la famille (un enfant par exemple) permettra d’avoir une structure apte à réaliser les investissements nécessaires.
Il faudra détenir, au total, au moins 30% des actions (tout membre de l’engagement collectif de conservation confondus) et que l’un d’entre eux ait une fonction de direction.
Une fois la société constituée il sera nécessaire d’investir les sommes apportées dans une activité éligible (par exemple : photovoltaïque, hôtellerie etc.). Ces investissements permettront par ailleurs de dégager des bénéfices le cas échéant.
Une fois l’investissement réalisé et l’engagement collectif signé, il sera possible de réaliser une donation des actions à ses descendants en pleine propriété ou simplement en nue-propriété, et de bénéficier d’une exonération partielle de 75%.
B / Investir dans le foncier (GFV, GFA, etc)
Il existe diverses exonérations partielles prévues par le CGI et qui concernent certains biens fonciers :
Bois et forêts (art. 793 2 2° CGI) : exonération 75%
Groupement forestier (art. 793 1 3° CGI) : exonération 75%
Groupement foncier agricole et groupements fonciers viticoles (art. 793 1 4° et 793 bis du CGI) : exonération 75% jusqu’à 101 897 € puis 50 % au-delà
Biens ruraux donnés à bail à long terme ou bail cessible (art. 793 2 3° et 793 bis du CGI) : exonération 75% jusqu’à 101 897 € puis 50 % au-delà
Groupements fonciers ruraux (art. 848 bis du CGI) : exonération 75% jusqu’à 101 897 € puis 50 % au-delà
Ces possibilités offrent un moyen de diversification du patrimoine dans la mesure du respect de certaines conditions dont nous ne développerons pas ici les détails, tout en optimisant de manière importante la fiscalité successorale.
C / Transmettre par donation démembrée un compte-titres ou un contrat de capitalisation :
Toute donation démembrée (de la nue-propriété) permet de bénéficier d’une assiette taxable réduite de 30% à 20% en fonction de l’âge (art. 669 CGI). Il peut s’agir des investissements déjà décrits ci-dessus, mais également de la donation d’un contrat de capitalisation et/ou d’un compte-titres. L’usufruitier, ici le donateur, conserverait les revenus procurés tout en transmettant.
| Contrat de capitalisation | Compte-titres | |
| Donation | OUI | OUI |
| Donation démembrée | OUI | OUI |
| Effet de la transmission | Ne purge pas la plus-value latente | Purge la plus-value latente |
| Assiette d’imposition de la transmission | Valeur vénale | Valeur vénale |
| Antériorité fiscale après donation | Conservée | Non conservée |
| Fiscalité sur les rachats | Fiscalité assurance vie (30% si PFU) |
Fiscalité des PVM (30% si PFU ou TMI avec abattement pour durée de détention sur option globale) |
| Participation aux bénéfices différés (rachat sans fiscalité pendant 8 ans) | OUI | NON |
| Frais de gestion | OUI | Limités aux frais de tenue de compte |
| Supports d’investissement | OPCVM, fonds euros, SCPI, SCI | OPCVM, titres vifs possibles, FIP, FCPI |
C/ Donner un logement neuf
L’article 790 I du CGI offre la possibilité de bénéficier d’un abattement spécial plafonné à 100 000 €/donateur (quel que soit le nombre de donations réalisées en application de cet article).
L’abattement est de :
- 100 000 € si le donataire est un descendant (ou ascendant ou conjoint/partenaire de pacs)
- 45 000 € si le donataire est un frère ou une sœur
- 35 000 € pour une autre personne
La donation doit être réalisée en pleine propriété.
Il faut réaliser la donation dans un délai de 3 ans suivant la date d’obtention du permis de construire (lequel doit avoir été déposé avant le 31/12/2016). Le logement ne doit pas avoir été occupé ou utilisé.
D / Utiliser les contrats d’assurance vie
L’utilisation d’un contrat d’assurance vie offre des avantages plus limités du fait de l’âge comme nous l’avons vu. Toutefois ce n’est pas pour autant sans intérêts, notamment car seules les primes versées seront prises en considération pour l’imposition. Dès lors, toute la plus-value générée sera exonérée.
Exemple : prime versée de 200 000 € en N. En N+5 le contrat est valorisée 250 000 €. Seuls 200 000 € seront pris en compte et imposables après abattement de 30 500 €.
De plus, l’assurance-vie demeure un outils de transmission intéressant dans la mesure où la clause bénéficiaire peut permettre certaines stratégies notamment avec une clause bénéficiaire démembrée. De même la « co-souscription » par exemple peut-être parfois utilisée astucieusement. Il est possible également d’avantager des personnes sans subir une fiscalité écrasante, par exemple un tiers ou un membre de sa famille plus éloigné (frère/soeur, neveux etc.). L’assurance vie étant hors succession (attention aux primes manifestement exagérées) c’est également un outil intéressant pour aller au delà des limites légales qui concernent la réserve héréditaire et la quotité disponible.
E / Les donations et donations-partages
Enfin, la multiplication des donataires permet de multiplier les barèmes progressifs lors du calcul des droits. L’espérance de vie permet d’utiliser un abattement tout en pouvant espérer qu’il se renouvelle en cas de décès plus de 15 ans après. Le démembrement de propriété, tout comme la prise en compte des droits de donation par le donateur, permettent encore d’optimiser la démarche.
