Passage à l’IS d’une société patrimoniale : conséquences fiscales

Le passage à l’IS implique des conséquences fiscales importantes. En effet, le changement de régime fiscal est constitutif d’une « cessation d’activité » au sens fiscal du terme. Il convient donc de distinguer deux périodes : avant la cessation d’activité, pendant laquelle la société était imposable à l’impôt sur les revenus, et Read more…