Passage à l’IS d’une société patrimoniale : conséquences fiscales

Publié par Damien GIRARD le

Le passage à l’IS implique des conséquences fiscales :

  • Tout d’abord, il y aura taxation immédiate des bénéfices non encore imposés en application de l’article 202 Ter II du CGI l’impôt sur le revenu est établi au titre de la période d’imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime, y compris ceux qui proviennent des produits acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l’actif social. On remarque que cette dernière précision est une exception au principe selon lequel, pour l’impôt sur les revenus, seuls les revenus effectivement encaissés, et les charges effectivement payées doivent normalement être pris en compte.
  • Concernant les plus-values latentes, elles seront imposables à l’IR en application du régime des plus-values immobilières le cas échéant, et donc en profitant de l’abattement pour durée de détention. Si la société opte pour cette imposition immédiate des plus-values latentes, les biens concernés sont inscrits au bilan d’ouverture pour leur valeur réelle à la date du changement de régime fiscal. Si aucun abattement n’est applicable, ou si l’imposition reste trop importante, un « report » est possible. Pour cela, il faut, en application de ce même article, que l’ensemble des éléments du patrimoine ou de l’actif soit inscrits au bilan d’ouverture de la première période d’imposition ou du premier exercice d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, en faisant apparaître distinctement, d’une part, leur valeur d’origine et, d’autre part, les amortissements et provisions y afférents qui auraient été admis en déduction si la société ou l’organisme avait été soumis à l’impôt sur les sociétés depuis sa création. 

Attention : en présence d’un associé personne morale à l’IS dans la société patrimoniale, la plus-value doit, pour cet associé, être calculée en application du régime fiscal des plus-values professionnelles, en reprenant donc les amortissements. Mais, la reprise des amortissements se fait depuis la date d’acquisition du bien, et non la date d’entrée de cet associé dans la société patrimoniale, alors même que, antérieurement à son entrée, il n’existait que des associés personnes physiques et que l’amortissement n’a donc pas été déduit fiscalement pendant cette période (CE 10 juillet 2007, n° 287661).

Formalités : dans un délai de 60 jours, la société doit produire au service des impôts les déclarations et autres documents qu’elle est normalement tenue de souscrire au titre d’une année d’imposition (2072 si SCI par exemple).