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Abus de droit L64A : l’application inadaptée d’une règle à destination des entreprises ?
Pour continuer notre analyse sur l’ajout d’un nouvel article L64 A au LPF (voir notre premier article Critique de l’extension de l’abus de droit fiscal : Article L64 A du LPF), nous partageons ici notre analyse succincte du rapport d’information de la Commission des finances. Plusieurs commentaires peuvent être faits à la Read more…
