Une Question / Une réponse : Dutreil et sociétés unipersonnelles, quelles conditions ?

Le régime fiscal Dutreil (transmission) permet une exonération partielle à hauteur de 75% pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (décès, donation). Ce régime concerne la transmission des sociétés d’exploitation et holding animatrices, détenues en direct ou par l’intermédiaire d’une (ou plusieurs) société dite interposée (Art. 787 Read more…

La notion de prépondérance immobilière et ses conséquences fiscales

La notion de prépondérance immobilière permet, lorsqu’elle est reconnue, de profiter de régimes fiscaux propres, ou d’appliquer une fiscalité particulière. Par exemple, la cession de parts sociales pourrait alors être soumise au régime des plus-values immobilières, avec un abattement pour durée de détention, voire une exonération, en lieu et place Read more…

Quelques rappels sur les conventions de prestations de services intra-groupes

Dans les groupes de sociétés, les conventions intra-groupes sont courantes et permettent de régir les relations entre la holding de tête et ses filiales. La convention permettra de prévoir, contre indemnisation/rémunération, que la holding de tête se chargera, pour ses filiales, et dans l’intérêt du groupe, de la réalisation de Read more…

Une question/Une réponse : Compte courant d’associé et Dutreil

Un associé qui détient des parts sociales dans une société, peut également détenir un compte courant d’associé (CCA), notamment par la mise à disposition de fonds « prêtés » à la société. Une société peut également détenir un compte courant d’associé dans une autre société (filiale par exemple). Le compte courant d’associé Read more…

Une question / Une réponse : quel intérêt à pratiquer un amortissement dans une société à l’IR ?

L’amortissement des biens à l’actif d’une société (par exemple, une société civile de nature immobilière) n’a pas le même impact fiscal selon que la société est imposable à l’impôt sur les sociétés ou non. Si tel est le cas, l’amortissement (par exemple d’un bien immobilier) permettra de réduire de manière Read more…

Dutreil et prépondérance de l’activité éligible

Pour l’application de l’exonération partielle Dutreil (75%), la société d’exploitation (pour le cas des holdings animatrices voir notre article : Animation des holdings et pacte Dutreil) pour être éligible doit notamment être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale de manière prépondérante. Cette notion de prépondérance n’a pas été définie par la Read more…