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Apport en SCI d’un bien en démembrement : plus-value fictive à la revente ?
Un immeuble détenu par X vaut actuellement 100. X apporte à une SCI à l’IR la nue-propriété du bien immobilier. En fonction du barème fiscal de l’article 669 du CGI, la valeur de la nue-propriété est de 50 et de l’usufruit 50. La SCI détient donc la nue-propriété de 50. Read more…
