Les bénéfices d’une exploitation agricole sont ceux visés à l’article 63 du CGI lorsqu’ils sont le fait de la mise en oeuvre personnelle du contribuable (propriétaire-exploitant, fermier, métayer) ou d’une société ou d’un groupement agricole à l’IR. Certains bénéfices (BIC/BNC) seront également considérés comme agricoles car accessoires (Article 75 et 75 Read more…
Il est possible de bénéficier de la réduction d’impôt en investissant dans sa propre société. Toutefois, les conditions à respecter sont nombreuses. Si la plupart paraissent légitimes et sont largement surmontables, certaines seront au contraires plus contraignantes. C’est par exemple le cas de l’exigence d’avoir deux salariés dans l’entreprise. Les Read more…
Une SCI à l’IR qui ferait par exemple de la location (nue) pourrait souhaiter faire à l’avenir de la location meublée (ce qui impliquerait son assujettissement à l’IS). Pour éviter cela, la transformation en SARL de famille optant pour une imposition à l’IR permettrait de faire de la location meublée, Read more…
La trésorerie d’une société, lorsqu’elle est excédentaire, c’est à dire supérieure aux besoins réels courants de l’entreprise, est source de plusieurs questions. Comment la sortir ? Comment l’utiliser ? Quels sont les impacts méconnus et quels sont les risques liés à son utilisation ? Tous ces points méritent d’être évoqués Read more…
Un PEA (plan d’épargne en actions) ne peut être abondé qu’en numéraire. Ce premier point implique dors et déjà que les titres actuellement détenus ne pourront pas être transférés sur un PEA. Il était possible de se « vendre à soi-même » ses titres (CE 14 octobre 2015). Cette possibilité n’était pas abusive Read more…
L’apport de titres de sa société à une holding à l’IS avant cession est une des stratégies permettant la cession de sa société et à terme sa transmission le cas échant. Elle vient s’ajouter à la donation avant cession (voir notre article Donation avant cession d’une société pour purger la plus-value Read more…
Dans l’univers de l’assurance vie, bien connu pour ses atouts liés à la fiscalité sur les rachats mais aussi et surtout sur la fiscalité décès (hors succession, pas soumis aux droits de succession – sauf cas des primes après 70 ans, abattements spécifiques etc.), le Luxembourg offre des possibilités dont Read more…
La stratégie consistant à donner une partie ou la totalité des parts de sa société afin de purger la plus-value avant de réaliser la vente est une pratique « admise ». Il est toutefois nécessaire de respecter des étapes juridiquement incontestables, notamment sur la vente qui doit intervenir après la donation. Or, Read more…
Une question récurrente est de savoir s’il est possible, en France, de déshériter ses héritiers ? Pour répondre à cette question, il convient de rappeler que la loi protège fortement une seule et unique catégorie d’héritiers, les héritiers réservataires. Dès lors qu’un ayant droit n’entre pas dans cette catégorie, il Read more…
Concernant la résidence principale dans la succession, un abattement de 20% peut être appliqué : Art. 764 bis CGI : Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence Read more…