En France, certains régimes fiscaux apparaissent particulièrement complexes, avantageux et parfois même inadaptés à notre époque.
Plusieurs de ces régimes fiscaux font l’objet de discussions parfois récurrentes, parfois nouvelles, mais dont l’issue est toujours incertaine. Or, conseiller et suivre son client et sa famille c’est aussi savoir regarder vers quelle direction tourne le vent.
L’instabilité fiscale n’est plus à démontrer, notre fiscalité est en mouvance constante et chaque loi de finance, chaque nouveau gouvernement ou chaque nouvelle élection, est une source de modifications fiscales.
De plus, les mutations de notre société doivent être prises en compte et même si cela peut prendre du temps pour avoir une concrétisation législative, les discussions et rapports ne manquent pas.
Toutefois, certains sujets apparaissent particulièrement récurrents ou suffisamment légitimes pour qu’ils soient regardés avec attention.
Prenons quelques exemples :
La location meublée : le régime fiscal de la location meublée, connu des praticiens pour être d’une complexité rare, offre des avantages nombreux mais surtout incohérents. Le régime fiscal applicable aux revenus est celui des BIC, avec possibilité d’amortir. Mais, contrairement à tous les autres biens utilisés ou exploités pour générer des revenus imposables dans un tel cédule, la cession sera imposable en plus-value immobilière sans reprise des amortissements pratiqués (alors qu’en principe les amortissements sont repris pour le calcul de la plus-value professionnelle). Pour simplifier le tout, le régime est encore différent au sens ISF/IFI. Il est possible qu’un bien loué meublé soit professionnel au sens de l’IR, mais pas au sens IFI, ou inversement. Nous n’évoquerons pas les différences existantes encore selon qu’il s’agit, d’un point de vue social, d’une location de courte durée ou non etc. Ni des problématiques rencontrées pour l’application du régime fiscal Dutreil, ou du remploi de cession de l’article 150 O B Ter (voir notre article : Quelques rappels sur la location meublée).
La location meublée est régulièrement au centre de discussions notamment pour mettre fin à ce décalage fiscal entre le principe de l’amortissement déductible fiscalement et l’imposition de la cession sans reprise de ce dernier.
Dernièrement (janvier 2018), c’est le Conseil des Prélèvements Obligatoires qui, dans un rapport sur les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages, préconise une modification du régime actuel :
Le régime applicable aux successions : la fiscalité des successions en France pourrait paraître avantageux par rapport à certains pays, mais il est en réalité très coûteux comparé à d’autres (Suisse, Italie, Roumanie par exemple). Toujours est-il que le rapport du CPO mentionné ci-avant relève que notre droit fiscal des successions n’est plus adapté.
Ainsi, eu égard à l’allongement de la durée de vie, la transmission du patrimoine par voie de succession semble ne plus être pertinente et pas assez taxée. De plus, la transmission favorisée en ligne directe ne permet plus de répondre aux problématiques liées aux familles recomposées. Ont donc été émis comme hypothèse une hausse de la fiscalité des succession en ligne directe, ou encore l’intégration des contrats d’assurance vie dans la succession dans tous les cas.
Le régime Dutreil : bien que non ciblé directement par le CPO, le rapport cible tout de même l’absence de contraintes réelles en comparaison avec ce que prévoient certains pays (condition de maintien de l’emploi ou de la masse salariale par exemple).
L’impôt sur la fortune et la résidence principale : diverses discussions avaient porté notamment sur la déductibilité au passif de l’emprunt lié à l’acquisition de la résidence principale à 100%, alors qu’elle profite d’un abattement de 30%.
Comme nous le voyons ces quelques exemples sont loin d’être anodins! Et pourtant, il est possible que l’avenir montre une « évolution » voire une suppression de certains régimes.
Comment prévoir cela ? Il est impossible de lire l’avenir et un changement de bord politique ou un besoin de recettes fiscales inattendu est toujours possible. De plus, la jurisprudence n’est pas en reste et doit toujours être suivie avec attention.
