International : utilisation avantageuse du PERP en cas d’installation en France

Publié par Damien GIRARD le

Le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) est un outil intéressant permettant, tout en se créant des revenus complémentaires pour la retraite, de réduire son imposition sur le revenu du fait des versements effectués sur le plan.

Les versements sont pris en compte non pas comme une réduction d’impôt ou comme un crédit d’impôt, mais comme une déduction faite sur les revenus imposables du contribuable, dans une certaine limite (plafonnement annuel).

Pour faire simple, il est possible chaque année de déduire de son revenu imposable une somme plafonnée égale au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % des revenus d’activité professionnelle de N-1 nets de frais, lesquels sont retenus dans la limite de 8 fois le PASS de N-1 soit une déduction maximale de 30 893 € pour 2017
  • 10 % du PASS de N-1, soit 3 862 € pour 2017

Ce plafond est par ailleurs diminué par les versements sur l’épargne retraite complémentaire (PERCO, art. 83, Madelin).

En cas de non utilisation du plafond, un report sur 3 ans est possible. Il sera alors permis de faire un versement déductible à hauteur du plafond de l’année et des plafonds non utilisés et cumulés antérieurement.

Lorsque le titulaire du plan est expatrié, les versements n’ont pas d’intérêt fiscal.

Toutefois, pour les personnes qui n’étaient pas domiciliés en France au cours des trois dernières années, et qui s’installent en France, certaines règles avantageuses sont prévues :

  • D’une part, le calcul du plafond sera calculé sur les revenus de l’année de retour en France et non sur ceux de l’année précédente
  • D’autre part, il sera possible de bénéficier d’une sorte de « report fictif » des plafonds non utilisés au cours des trois dernières années. Il s’agit d’un plafond complémentaire.

En conséquence, s’installer en France permettra de déduire de son revenu global une somme égale à 4 x le plafond calculé sur le revenu perçu cette année là.

Au minimum donc, la prime déductible sera de 4 x 3 862 € soit 15 448 € et au maximum de 4 x 30 893 € soit 123 572 € par membre du foyer fiscal.

Il est par ailleurs possible de profiter du plafond de son conjoint ou partenaire de PACS.

Cet avantage permettra, en plus de la constitution à terme d’une rente (et éventuellement le versement d’une partie en capital limitée à 20%, sauf acquisition de la résidence principale), de minorer de manière importante l’imposition sur les revenus la première année (voire les années suivantes si non utilisation des plafonds).

Lien Bofip n°210 et suivants

Article Légifrance

Catégories : International