Concernant la résidence principale dans la succession, un abattement de 20% peut être appliqué : Art. 764 bis CGI : Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence Read more…
Nous présenterons ici quelques particularités choisies, liées à la donation-partage : 1 / La donation-partage peut porter sur des droits démembrés, par exemple donation de l’usufruit à un enfant et de la nue-propriété à l’autre. Dans ce cas chaque valeur est déterminée en fonction de l’article 669 du CGI au Read more…
La protection du conjoint est un sujet important. Les outils mis à dispositions sont nombreux : régimes matrimoniaux, avantages matrimoniaux, donation entre époux, rédaction optimisée des statuts de sociétés etc. Les effets diffèrent selon la nature des dispositions mises en place. Il convient de distinguer deux étapes : La première Read more…
La donation entre époux est un moyen simple, économique, et efficace pour protéger le conjoint survivant. Il permet d’accroître ses droits légaux en tant qu’héritier en portant une atteinte partielle et non définitive à la réserve héréditaire des enfants. Toutefois, la rédaction de la clause peut être optimisée : Au Read more…
La donation au dernier vivant (DDV) offre une bonne protection et en principe certaines options. Mais pour la comparer plus en détail à la situation sans donation entre époux, il faut rappeler : Qu’en présence d’un enfant non commun, l’époux survivant n’a droit qu’au ¼ en pleine propriété dans la succession, Read more…
1. L’impact des donations lors du calcul des droits dans une succession (réunion, rapport, partage) Les donations faites du vivant du donataire soulèvent diverses questions lors du décès de ce dernier. Les étapes à prendre en compte ainsi que leurs buts, varient en fonction notamment de la nature des donations Read more…