Le crédit-bail immobilier est un moyen de financement, notamment pour l’immobilier d’entreprise, qui diffère d’un point de vue économique et fiscal de l’acquisition par emprunt traditionnelle. En effet, le crédit-bail a la particularité de ne prévoir un transfert de la propriété qu’au jour de la levée de l’option d’achat. Avant Read more…
Dans une Société civile, par exemple immobilière, les statuts peuvent être rédigés avec une liberté importante. La détermination des droits de vote et des droits financiers est primordiale notamment pour prendre en compte la transmission immédiate ou par décès de ce patrimoine. Il est possible, en combinant les possibilité offertes Read more…
Une SCI à l’IR qui ferait par exemple de la location (nue) pourrait souhaiter faire à l’avenir de la location meublée (ce qui impliquerait son assujettissement à l’IS). Pour éviter cela, la transformation en SARL de famille optant pour une imposition à l’IR permettrait de faire de la location meublée, Read more…
Concernant la résidence principale dans la succession, un abattement de 20% peut être appliqué : Art. 764 bis CGI : Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence Read more…
Un immeuble détenu par X vaut actuellement 100. X apporte à une SCI à l’IR la nue-propriété du bien immobilier. En fonction du barème fiscal de l’article 669 du CGI, la valeur de la nue-propriété est de 50 et de l’usufruit 50. La SCI détient donc la nue-propriété de 50. Read more…
La SARL dite de famille permet d’avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole tout en étant imposable à l’impôt sur les revenus. Cela peut s’avérer un bon choix notamment dans le cas d’une location meublée. En effet, si la location meublée était faite dans une SCI, elle passerait nécessairement Read more…