Pour l’application de l’exonération partielle Dutreil (75%), la société d’exploitation (pour le cas des holdings animatrices voir notre article : Animation des holdings et pacte Dutreil) pour être éligible doit notamment être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale de manière prépondérante. Cette notion de prépondérance n’a pas été définie par la Read more…
Cet article propose de faire un point sur quelques modifications apportées par la loi de finance pour 2018, sans toutefois être exhaustif. Revenus mobiliers : « flat tax » ou PFU Le PFU consiste en un prélèvement forfaitaire unique de 30 % qui comprend 12,8 % d’IR et 17,2 % de PS. Concernant Read more…
1 / Principe d’irrévocabilité… unilatérale ? Les donations sont avant tout des actes conventionnels, des contrats. En principe toute convention peut être anéantie par l’accord des parties (art. 1193 Code civil). Toutefois, les donations bénéficient d’une irrévocabilité spéciale (art. 894) et certaines clauses sont prohibées, afin, notamment, de protéger ce Read more…
Dans l’univers de l’assurance vie, bien connu pour ses atouts liés à la fiscalité sur les rachats mais aussi et surtout sur la fiscalité décès (hors succession, pas soumis aux droits de succession – sauf cas des primes après 70 ans, abattements spécifiques etc.), le Luxembourg offre des possibilités dont Read more…