FID (Fonds Interne Dédié)

Publié par Damien GIRARD le

Dans l’univers de l’assurance vie, bien connu pour ses atouts liés à la fiscalité sur les rachats mais aussi et surtout sur la fiscalité décès (hors succession, pas soumis aux droits de succession – sauf cas des primes après 70 ans, abattements spécifiques etc.), le Luxembourg offre des possibilités dont le charme est indéniable.

De prime abord, la souscription d’une assurance vie au Luxembourg a l’avantage de reposé sur un système tri-partie protégeant les fonds des investisseurs (le fameux triangle de sécurité). Ensuite, la fiscalité applicable « suit » le client. Un résident français sera taxé en France sur les capitaux décès, mais s’il change de résidence fiscale, alors la nouvelle fiscalité s’y appliquera. Ce principe de « neutralité » fiscalité peut s’avérer être un avantage majeur pour les expatriés. De plus, l’offre de supports financiers importante et le choix d’une devise différence de l’Euro (là aussi très utile pour les expatriés, ou pour un investisseur souhaitant diversifier son exposition face aux devises) font partie des autres avantages.

A la différence des contrats Français, le contrat luxembourgeois totalement créé sur mesure pour le client est séduisant. Il permet de diversifier ses investissements, de mieux gérer le risque réglementaire propre à son pays de résidence, le risque de change, et les aléas liés à ses mutations géographiques personnelles et professionnelles.

L’assurance vie au Luxembourg offre donc plus de possibilités que son homologue Français et ce qui nous intéresse ici est bien l’offre de supports financiers sur mesure qu’il est possible de mettre en oeuvre. Les FID (mais également les FAS – Fonds d’assurance spécialisés) sont une des spécialité du Luxembourg. Mais le sur-mesure peut porter également sur des aspects juridiques et fiscaux pour prendre en considération les particularités du pays de résidence du souscripteur.

Les FID ou les FAS permettent d’avoir, comme en France, des placements de nature immobilière comme les SCPI (ce qui est possible en France sur un contrat standard dès lors qu’il offre dans son panel de fonds disponibles ce type de placement).

Mais la comparaison avec l’assurance vie française pourrait s’arrêter là. Les FID vont bien au delà de ce que l’on connait dans notre pays et offrent des opportunités parfois méconnues du public que le family officer saura mettre en avant pour offrir à ses clients une stratégie opportuniste et originale.

Toutefois, l’accès à ce type de fonds n’est pas sans limite, le ticket d’entrée varie en fonction des services qui seront proposés.

Plusieurs paliers existent en pratique :

  • En dessous de 250 K€ : assurance vie classique, rejoignant sur certains points l’assurance vie à la française. Placement en fonds euros ou en unités de compte, mais avec les avantages du Luxembourg (choix de la devise, triangle de sécurité, neutralité fiscale)
  • Au dessus et jusqu’à 2,5 M€ : accès aux FAS (qui permettent d’investir sur des actifs ne nécessitant pas de gestion particulière : SCPI, structurés etc.) et aux FID (qui permettent d’avoir un fonds créé sur mesure, avec un gérant bancaire dédié, une horizon d’épargne, des objectifs précis et la possibilité de gérer du non coté, des titres vifs etc.)
  • Au dessus de 2,5 M€ : les FID s’étoffent ici et montrent tous leurs intérêts en offrant une diversité de supports presque sans limite, et une gestion dédié haut de gamme

Différentes catégories de fonds prennent en compte ces paliers, ils sont classés du plus accessible au moins accessible en quatre type : A B C et D. Ils dépendent de la fortune en valeur mobilière disponible et de la somme réellement investie dans le contrat et dans le fonds.

Pourquoi avoir recours aux FID ? 

Les FID comme nous l’avons vu permettent d’avoir un fonds sur mesure avec une gestion dédiée, il est possible d’y apporter des titres non cotés et de l’immobilier, notamment par le biais de sociétés patrimoniales.

Détenir en direct les titres de sa société implique comme fiscalité, soit celle des dividendes si la société est à l’IS, soit celle de l’IR et notamment des revenus fonciers.

Si ces titres sont détenus au travers d’un contrat luxembourgeois, cette fiscalité laisse place à la fiscalité de l’assurance vie. L’intérêt est donc de « transformer » un actif patrimonial ou professionnel en un actif détenu au travers d’une assurance vie. 

De plus l’investisseur aura la maîtrise de sa fiscalité en fonction de ses besoins, en ne faisant des rachats qu’en fonction de ses besoins.

En terme de transmission, c’est également la possibilité de profiter de la fiscalité de l’assurance vie, mais aussi de la libre désignation des bénéficiaires (attention aux abus liés au respect de la réserve héréditaire – voir notre article Peut-on déshériter ses ayant droits ?).

Points de vigilance : 

Outre le respect du principe français de la réserve héréditaire (si bien entendu l’investisseur est résident fiscal français), le placement de titres de société dans un FID équivaut fiscalement à une cession. Il conviendra donc de faire attention à la plus-value latente, et, si possible, de prévoir ce type d’opération ab initio.

De plus, en cas « d’apport » de titres de sa société, l’assureur n’a pas vocation à avoir la propriété de la société ni sa direction. Il est conseillé de ne pas apporter plus de 49% des titres d’une même société.

Notons également que la transmission de sociétés éligibles au dispositif Dutreil (75% d’abattement) est plus pertinent et moins coûteux que la transmission par le biais d’une assurance vie, fusse-t-elle luxembourgeoise. De plus, la donation avant cession peut également s’avérer être un moyen pertinent de transmission (voir notre article Donation avant cession d’une société pour purger la plus-value et quasi-usufruit) tout comme l’apport cession (L’apport cession de titres d’une société).

Représentation des titres : 

Lorsque des titres d’une sociétés sont détenus au travers d’un FID, qui détient les pouvoirs qui y sont attachés (droits de vote par exemple) ? Le transfert de propriété au profit de l’assureur, contre lequel l’investisseur détient une créance représentant ses investissement, implique que le gestionnaire du fonds devra exercer les droits de vote.

Jurisprudence :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mai 2016 

Validité de l’apport de titres à un FID :

Les juges énoncent que « si le droit français n’envisage le versement des primes d’assurance qu’en numéraire, aucune disposition légale d’intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais dont les caractéristiques techniques et financières relèvent du droit luxembourgeois conformément à l’article 10-2 de la directive 2002/83/CE du 8 novembre 2002 et permettent l’apport de titres sur des fonds dédiés fermés. »

Par conséquent ils jugent que « c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que le contrat d’assurance sur la vie souscrit par M. X… auprès d’un assureur de droit luxembourgeois était valable. »