Le principe en France est que certains héritiers (les enfants, à défaut le conjoint) bénéficient d’une protection efficace permettant de protéger leur part dans la succession (voir notre article : Peut-on déshériter ses ayant droits ?). Toutefois, ce principe s’applique pour les successions soumises au droit français. En effet, dans certains Read more…
La location meublée est une activité qui connait un régime fiscal particulier et complexe dont nous rappellerons les grandes lignes. Elle est d’abord plus large qu’on ne l’imagine. Sont des locations meublées (au sens du régime fiscal applicable) : les locations meublées de locaux d’habitation, les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, Read more…
Le crédit-bail immobilier est un moyen de financement, notamment pour l’immobilier d’entreprise, qui diffère d’un point de vue économique et fiscal de l’acquisition par emprunt traditionnelle. En effet, le crédit-bail a la particularité de ne prévoir un transfert de la propriété qu’au jour de la levée de l’option d’achat. Avant Read more…
Dans une Société civile, par exemple immobilière, les statuts peuvent être rédigés avec une liberté importante. La détermination des droits de vote et des droits financiers est primordiale notamment pour prendre en compte la transmission immédiate ou par décès de ce patrimoine. Il est possible, en combinant les possibilité offertes Read more…
Une SCI à l’IR qui ferait par exemple de la location (nue) pourrait souhaiter faire à l’avenir de la location meublée (ce qui impliquerait son assujettissement à l’IS). Pour éviter cela, la transformation en SARL de famille optant pour une imposition à l’IR permettrait de faire de la location meublée, Read more…
La trésorerie d’une société, lorsqu’elle est excédentaire, c’est à dire supérieure aux besoins réels courants de l’entreprise, est source de plusieurs questions. Comment la sortir ? Comment l’utiliser ? Quels sont les impacts méconnus et quels sont les risques liés à son utilisation ? Tous ces points méritent d’être évoqués Read more…
La société civile est un outils prédominant en gestion de patrimoine. Elle a en effet de nombreux atouts, comme par exemple sa souplesse statutaire, sa nature civile impliquant moins de contraintes qu’une structure commerciale, son option possible pour l’impôt sur les sociétés etc. Toutefois, la sortie de la richesse propre Read more…
Le FBO s’inspire du LBO (Leverage Buy Out) et consiste ici à transmettre dans un cadre familial avantageux fiscalement, tout en permettant de conserver une égalité entre les descendants via le paiement d’une soulte qui sera prise en charge, in fine, par une holding constituée à cet effet. La société, Read more…
La donation de la nue-propriété est une pratique courante. Elle permet par exemple pour un parent de donner la nue-propriété d’un bien à son enfant (avec une fiscalité moindre, la valeur de la nue-propriété dépendant de l’âge de l’usufruitier en application du barème prévu à l’article 669 du CGI). Le Read more…
Le choix en termes de régime matrimonial est primordial et doit être étudié en fonction des situations professionnelles, des familles, de l’âge, et des objectifs du couple. Afin de comprendre les différences entre les régimes existants et certaines mesures qui peuvent être prises, nous feront ici une simulation chiffrée. Bien Read more…