L’abus de biens sociaux est prévu aux articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce. Il vise des sociétés commerciales et par ailleurs semble exclure, du moins en théorie, les sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple, société Read more…
Une question récurrente est de savoir s’il est possible, en France, de déshériter ses héritiers ? Pour répondre à cette question, il convient de rappeler que la loi protège fortement une seule et unique catégorie d’héritiers, les héritiers réservataires. Dès Read more…
Concernant la résidence principale dans la succession, un abattement de 20% peut être appliqué : Art. 764 bis CGI : Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale Read more…
Un immeuble détenu par X vaut actuellement 100. X apporte à une SCI à l’IR la nue-propriété du bien immobilier. En fonction du barème fiscal de l’article 669 du CGI, la valeur de la nue-propriété est de 50 et de Read more…
Nous présenterons ici quelques particularités choisies, liées à la donation-partage : 1 / La donation-partage peut porter sur des droits démembrés, par exemple donation de l’usufruit à un enfant et de la nue-propriété à l’autre. Dans ce cas chaque valeur Read more…
1 / L’action en retranchement est une action offerte par la loi pour la protection d’un enfant non commun (ou ses descendants par représentation) lors du décès de son parent. En effet, tout le patrimoine allant au conjoint survivant sortira Read more…
La protection du conjoint est un sujet important. Les outils mis à dispositions sont nombreux : régimes matrimoniaux, avantages matrimoniaux, donation entre époux, rédaction optimisée des statuts de sociétés etc. Les effets diffèrent selon la nature des dispositions mises en Read more…
La donation entre époux est un moyen simple, économique, et efficace pour protéger le conjoint survivant. Il permet d’accroître ses droits légaux en tant qu’héritier en portant une atteinte partielle et non définitive à la réserve héréditaire des enfants. Toutefois, Read more…
La donation au dernier vivant (DDV) offre une bonne protection et en principe certaines options. Mais pour la comparer plus en détail à la situation sans donation entre époux, il faut rappeler : Qu’en présence d’un enfant non commun, l’époux survivant Read more…
Lors du décès, les donations réalisées antérieurement par le défunt sont réunies fictivement et rapportées à la succession (voir L’impact des donations dans la succession). Dans certaines situations, qui se rapprochent du cas d’école, l’effet de ces mécanismes peut être surprenant. Read more…
