1 / Principe d’irrévocabilité… unilatérale ? Les donations sont avant tout des actes conventionnels, des contrats. En principe toute convention peut être anéantie par l’accord des parties (art. 1193 Code civil). Toutefois, les donations bénéficient d’une irrévocabilité spéciale (art. 894) et certaines clauses sont prohibées, afin, notamment, de protéger ce Read more…
Un PEA (plan d’épargne en actions) ne peut être abondé qu’en numéraire. Ce premier point implique dors et déjà que les titres actuellement détenus ne pourront pas être transférés sur un PEA. Il était possible de se « vendre à soi-même » ses titres (CE 14 octobre 2015). Cette possibilité n’était pas abusive Read more…
Dans l’univers de l’assurance vie, bien connu pour ses atouts liés à la fiscalité sur les rachats mais aussi et surtout sur la fiscalité décès (hors succession, pas soumis aux droits de succession – sauf cas des primes après 70 ans, abattements spécifiques etc.), le Luxembourg offre des possibilités dont Read more…
La stratégie consistant à donner une partie ou la totalité des parts de sa société afin de purger la plus-value avant de réaliser la vente est une pratique « admise ». Il est toutefois nécessaire de respecter des étapes juridiquement incontestables, notamment sur la vente qui doit intervenir après la donation. Or, Read more…
L’abus de biens sociaux est prévu aux articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce. Il vise des sociétés commerciales et par ailleurs semble exclure, du moins en théorie, les sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple, société en participation, société de fait). L’abus de biens sociaux vise Read more…
Une question récurrente est de savoir s’il est possible, en France, de déshériter ses héritiers ? Pour répondre à cette question, il convient de rappeler que la loi protège fortement une seule et unique catégorie d’héritiers, les héritiers réservataires. Dès lors qu’un ayant droit n’entre pas dans cette catégorie, il Read more…
Concernant la résidence principale dans la succession, un abattement de 20% peut être appliqué : Art. 764 bis CGI : Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence Read more…
Un immeuble détenu par X vaut actuellement 100. X apporte à une SCI à l’IR la nue-propriété du bien immobilier. En fonction du barème fiscal de l’article 669 du CGI, la valeur de la nue-propriété est de 50 et de l’usufruit 50. La SCI détient donc la nue-propriété de 50. Read more…
Nous présenterons ici quelques particularités choisies, liées à la donation-partage : 1 / La donation-partage peut porter sur des droits démembrés, par exemple donation de l’usufruit à un enfant et de la nue-propriété à l’autre. Dans ce cas chaque valeur est déterminée en fonction de l’article 669 du CGI au Read more…
1 / L’action en retranchement est une action offerte par la loi pour la protection d’un enfant non commun (ou ses descendants par représentation) lors du décès de son parent. En effet, tout le patrimoine allant au conjoint survivant sortira de son héritage puisqu’il ne viendra pas à la succession Read more…