Le pacte d’associé a un caractère extra-statutaire. Il permet d’y inclure certaines clauses avec plus de liberté que dans les statuts de la société (soit parce qu’elles y seraient prohibés, ou encore inadaptées, soit parce qu’elles peuvent être temporaires ce Read more…
Cet article propose de faire un point sur quelques modifications apportées par la loi de finance pour 2018, sans toutefois être exhaustif. Revenus mobiliers : « flat tax » ou PFU Le PFU consiste en un prélèvement forfaitaire unique de 30 % Read more…
Les bénéfices d’une exploitation agricole sont ceux visés à l’article 63 du CGI lorsqu’ils sont le fait de la mise en oeuvre personnelle du contribuable (propriétaire-exploitant, fermier, métayer) ou d’une société ou d’un groupement agricole à l’IR. Certains bénéfices (BIC/BNC) seront Read more…
Le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) est un outil intéressant permettant, tout en se créant des revenus complémentaires pour la retraite, de réduire son imposition sur le revenu du fait des versements effectués sur le plan. Les versements sont pris Read more…
Il est aujourd’hui fréquent qu’un Français, qui réside ou résidait en France, détienne des biens en France, mais également dans d’autres pays. Lorsqu’il existe un élément d’extranéité, il devient nécessaire de savoir quelle loi sera applicable pour la liquidation de Read more…
Il est possible de bénéficier de la réduction d’impôt en investissant dans sa propre société. Toutefois, les conditions à respecter sont nombreuses. Si la plupart paraissent légitimes et sont largement surmontables, certaines seront au contraires plus contraignantes. C’est par exemple Read more…
Le principe en France est que certains héritiers (les enfants, à défaut le conjoint) bénéficient d’une protection efficace permettant de protéger leur part dans la succession (voir notre article : Peut-on déshériter ses ayant droits ?). Toutefois, ce principe s’applique pour Read more…
La location meublée est une activité qui connait un régime fiscal particulier et complexe dont nous rappellerons les grandes lignes. Elle est d’abord plus large qu’on ne l’imagine. Sont des locations meublées (au sens du régime fiscal applicable) : les locations Read more…
Le crédit-bail immobilier est un moyen de financement, notamment pour l’immobilier d’entreprise, qui diffère d’un point de vue économique et fiscal de l’acquisition par emprunt traditionnelle. En effet, le crédit-bail a la particularité de ne prévoir un transfert de la Read more…
Dans une Société civile, par exemple immobilière, les statuts peuvent être rédigés avec une liberté importante. La détermination des droits de vote et des droits financiers est primordiale notamment pour prendre en compte la transmission immédiate ou par décès de Read more…
